Article 1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées sous le nom commercial Vu du Recruteur par GREYLIGHT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 019 650, numéro de TVA intracommunautaire FR13938019650, ci-après le Prestataire.
Contact : bonjour@vudurecruteur.fr
Article 2. Objet et acceptation
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site vudurecruteur.fr. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur le site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3. Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations d'analyse, d'optimisation et de rédaction de documents de candidature destinées à des cadres et dirigeants, ainsi que des prestations complémentaires d'analyse de profil professionnel en ligne et d'accompagnement.
Le détail de chaque formule, son contenu, son périmètre, ses exclusions et son délai de livraison sont décrits sur le site à la page des formules. Le descriptif affiche au moment de la commande fait foi.
Une prestation gratuite d'analyse express est également proposée. Elle est fournie sans contrepartie financière, à titre d'information, et n'ouvre droit à aucune garantie ni à aucun engagement de délai.
Article 4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiche sur le site au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois et avant exécution de la prestation, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
Une facture est adressée au Client à l'adresse électronique utilisée lors du paiement.
Les réductions consenties au titre du passage à une formule supérieure, lorsqu'elles sont annoncées sur le site, s'appliquent dans les conditions et délais qui y sont précisés.
Article 5. Droit de rétractation et renoncement exprès
Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Les prestations du Prestataire sont exécutées dans un délai inférieur à quatorze jours, et le plus souvent sous vingt-quatre heures. En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, et conformément au 1o de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé sans être achevée, il est redevable, en application de l'article L.221-25 du code de la consommation, d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation en informe le Prestataire par courrier électronique avant tout debut d'exécution. La prestation est alors engagée à l'expiration du délai de quatorze jours.
Article 6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et des documents dont il détient les droits. Il garantit que les documents transmis ne contiennent aucune information confidentielle appartenant à un tiers dont la communication lui serait interdite.
Le Client reconnaît que la qualité de la prestation dépend directement de la qualité et de la complétude des éléments qu'il transmet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une prestation rendue inexploitable par des éléments incomplets, illisibles ou inexacts.
Lorsque la formule commandée prévoit des échanges, le Client dispose de trente jours à compter de la livraison pour formuler ses demandes de modification, dans la limite du nombre d'allers-retours prévu. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Article 7. Délais de livraison
Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires à l'exécution, et non à compter du paiement.
En cas de dépassement du délai annoncé imputable au Prestataire, le Client obtient sur simple demande le remboursement de vingt pour cent du prix payé. Cette garantie ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'un défaut de transmission des éléments par le Client, ni en cas de force majeure.
Article 8. Absence de garantie de résultat
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'obtention d'un entretien, ni l'obtention d'un emploi, ni le passage d'un quelconque système de tri de candidatures, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n'a aucune prise.
Les analyses et recommandations délivrées constituent un avis professionnel. Le Client demeure seul décisionnaire de leur mise en oeuvre.
Article 9. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à ne jamais diffuser, céder, vendre ni verser à une base de données de candidatures les documents transmis par le Client, ni à les utiliser à des fins de recrutement.
Les modalités de conservation et de suppression de ces documents sont détaillées dans la <à href="/confidentialite.html">politique de confidentialité.
Article 10. Propriété des livrables
Les documents personnalisés remis au Client dans le cadre d'une prestation payante lui sont cédés pour son usage personnel à compter du complet paiement. Les modèles, méthodes, grilles d'analyse et supports génériques utilisés pour les produire demeurent la propriété du Prestataire.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte d'opportunité professionnelle ou préjudice d'image.
Article 12. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée à bonjour@vudurecruteur.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours.
Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation référencé et en indiquer ici les coordonnées complètes, nom et adresse du site. Cette mention est obligatoire dès lors que des prestations sont vendues à des consommateurs.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse <à href="https://ec.europa.eu/consumers/odr" rel="noopener" target="_blank">ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à l'occasion des prestations sont décrits dans la <à href="/confidentialite.html">politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.